La conformité produit pourrait devenir un enjeu majeur pour les marketplaces européennes. Avec le projet d’European Product Act (EPA), l’Union européenne envisage de renforcer les contrôles sur les produits commercialisés en ligne, notamment ceux expédiés depuis des pays tiers.
Derrière cette réforme rapportée par le Cabinet Osborne Clarke se dessine un changement important : les plateformes ne seraient plus seulement chargées de recueillir des informations sur leurs vendeurs. Elles pourraient devoir vérifier les données réglementaires avant la publication des annonces, bloquer les produits non conformes et répondre plus directement de certains manquements.
Le projet prévoit également de nouveaux moyens d’enquête pour la Commission européenne, un contrôle renforcé des importations et une place accrue pour le Digital Product Passport.
Attention toutefois : ces dispositions proviennent d’une version préliminaire ayant fuité. Elles restent susceptibles d’évoluer avant l’adoption éventuelle du texte.
European Product Act : les marketplaces en première ligne
L’EPA viserait à regrouper et moderniser plusieurs textes européens relatifs à l’accréditation, à la conformité des produits et à la surveillance du marché, dont les règlements 765/2008 et 2019/1020 ainsi que la décision 768/2008.
L’objectif est d’adapter les règles aux réalités du commerce transfrontalier, alors que des millions de produits sont proposés par des vendeurs établis hors de l’Union européenne.
Vérifier la conformité avant la mise en ligne
Le Digital Services Act (DSA) impose déjà aux marketplaces de recueillir certaines informations sur les vendeurs et de déployer des efforts raisonnables pour vérifier les données de conformité fournies.
Le projet d’EPA irait plus loin. Les plateformes devraient notamment vérifier, avant la publication d’une annonce, l’existence du Digital Product Passport (DPP) ou des informations relatives à l’opérateur responsable lorsque ces exigences s’appliquent au produit. Elles devraient également contrôler la cohérence entre les informations réglementaires enregistrées et celles présentées sur la fiche commerciale.
Pour les marketplaces accueillant de nombreux vendeurs internationaux, les conséquences opérationnelles pourraient être importantes : collecte documentaire, contrôle des références, validation des fiches et gestion des exceptions avant leur mise en ligne.
Une responsabilité potentiellement élargie
Le projet prévoit également un mécanisme particulièrement sensible : lorsqu’aucun opérateur économique responsable n’est établi dans l’Union européenne et que les vérifications requises n’ont pas été réalisées, la marketplace pourrait être considérée comme le représentant autorisé du produit en Europe, dans les conditions prévues par le texte.
La conformité ne serait donc plus uniquement un sujet à traiter après la publication d’une annonce ou à la suite d’un signalement.
Pour les plateformes, l’enjeu serait de faire de la conformité un contrôle intégré au parcours vendeur, au même titre que l’identification et la validation des produits.
Retraits de produits : des délais particulièrement courts
L’EPA pourrait aussi accélérer les procédures de retrait des produits non conformes. Les marketplaces devraient alors être capables de réagir rapidement aux demandes des autorités et de démontrer les mesures prises.
Deux jours ouvrés pour retirer une annonce
D’après le projet de texte, les plateformes pourraient disposer de deux jours ouvrés pour retirer une annonce signalée comme non conforme. Elles auraient ensuite quatre jours ouvrés supplémentaires pour rendre compte des actions entreprises.
L’enjeu ne serait pas uniquement de supprimer une fiche produit. Les marketplaces devraient également empêcher que le même produit réapparaisse sous une autre annonce ou par l’intermédiaire d’un autre vendeur.
Cette exigence suppose de renforcer les outils de rapprochement des fiches, d’identification des produits et de détection des nouvelles publications associées à une référence déjà signalée.
Des obligations de coopération renforcées
Le projet envisage aussi une inscription au EU Market Surveillance Data Hub, la désignation de contacts dédiés à la conformité et une coopération accrue lors des rappels de produits.
Les plateformes pourraient également devoir suspendre les vendeurs qui commercialisent de manière répétée des références non conformes.
Pour les opérateurs gérant des catalogues de plusieurs millions de produits, la difficulté sera de concilier rapidité d’exécution, fiabilité des contrôles et limitation des retraits injustifiés.
Le Digital Product Passport devient un outil central du contrôle
Le passeport numérique des produits, ou Digital Product Passportf (DPP), occuperait une place importante dans le dispositif envisagé.
Lorsqu’une réglementation sectorielle impose ce dispositif, le fabricant doit associer au produit des informations numériques permettant notamment d’accéder à certaines données de conformité, de traçabilité ou de durabilité.
Le projet d’EPA renforcerait le rôle de ces informations dans la surveillance du marché.
Des informations réglementaires à structurer en amont
Lorsque la réglementation applicable l’exige, le fabricant devrait créer et enregistrer le passeport numérique avant la mise sur le marché du produit. Les informations associées et la documentation technique devraient être conservées pendant une durée pouvant atteindre dix ans, selon les dispositions concernées du projet.
Pour les marketplaces, cette évolution renforcerait l’importance de la qualité des données produits. Il ne suffirait plus de disposer d’une description commerciale et de visuels : les informations réglementaires nécessaires devraient également pouvoir être vérifiées et reliées au produit concerné.
Des contrôles automatisés pour détecter les anomalies
Le projet évoque également la possibilité de recourir à des outils automatisés, notamment des robots d’exploration, pour repérer des pages présentant des indices de non-conformité.
À terme, certaines informations, comme celles liées au marquage CE, pourraient aussi être intégrées sous forme numérique, selon les modalités et les périodes de transition prévues par les textes applicables.
Ces mécanismes pourraient faciliter la détection des anomalies à grande échelle. Leur portée exacte dépendra toutefois du texte final et des exigences sectorielles retenues.
Importations hors UE : une nouvelle redevance envisagée
Le projet d’EPA prévoit une redevance européenne de surveillance du marché, destinée à contribuer au financement des contrôles de conformité des produits importés depuis des pays tiers.
Son montant n’est pas encore défini dans les éléments disponibles. Le principe envisagé est de la proportionner au coût estimé de la surveillance du marché, avec un tarif inférieur pour les importations en gros par rapport aux colis expédiés individuellement aux consommateurs.
La redevance serait en principe supportée par l’importateur, mais son application aux livraisons directes depuis un vendeur étranger vers un acheteur européen reste à préciser.
Il faut distinguer ce projet des autres évolutions douanières : cette redevance de surveillance serait un dispositif supplémentaire, et non un autre nom donné aux droits de douane ou aux frais de traitement des petits colis.
Pour les marketplaces, les conséquences dépendront de la répartition des responsabilités entre vendeurs, importateurs et plateformes, ainsi que des modalités de collecte qui seront finalement retenues.
Des pouvoirs d’enquête et des sanctions renforcés
Le projet prévoit un rôle accru de la Commission européenne dans la surveillance des produits. Elle pourrait disposer de pouvoirs d’enquête directs et imposer certaines mesures correctives, pouvant aller jusqu’à l’arrêt de la distribution ou au rappel de produits.
Le texte envisage également des sanctions financières pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans certains cas. Ces sanctions pourraient s’ajouter aux pénalités nationales, selon les modalités finalement retenues.
Les douanes pourraient elles suspendre l’entrée de produits suspects. Elles disposeraient d’un délai de quatre jours ouvrés pour confirmer la non-conformité ou autoriser la libération des marchandises.
Autre point notable : les représentants autorisés devraient disposer d’une assurance responsabilité professionnelle obligatoire. L’absence d’assurance pourrait elle-même constituer une infraction.
Ces mesures témoignent d’une volonté de rendre les contrôles plus rapides et les responsabilités plus effectives tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Les marketplaces doivent anticiper une conformité plus exigeante
L’European Product Act pourrait faire évoluer en profondeur les pratiques des marketplaces, en renforçant les contrôles avant publication, les procédures de retrait et la responsabilité des différents acteurs de la chaîne de commercialisation.
Sans attendre l’adoption définitive du texte, les plateformes peuvent déjà examiner plusieurs priorités : fiabiliser les données réglementaires, renforcer les contrôles lors de l’intégration des vendeurs, améliorer la détection des annonces dupliquées et structurer les procédures de traitement des alertes.
La capacité à prouver la conformité des produits et à réagir rapidement aux signalements pourrait devenir un facteur opérationnel déterminant. À terme, ces exigences pourraient aussi contribuer à mieux protéger les consommateurs et à rééquilibrer la concurrence entre les vendeurs qui respectent les règles et ceux qui les contournent.
Le calendrier, le périmètre et les obligations définitives dépendront toutefois du texte finalement adopté.